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Projet de loi de finance 2023 : du nouveau pour les locations saisonnières
- Revalorisation des seuils du micro BIC pour les locations meublées et les meublés de tourisme.
- Exclusion du régime du micro BIC à partir de trois meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non. Ils ne pourront donc pas bénéficier de l’abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % et seront soumis au régime réel BIC.
- Pas de coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique des locations meublées et meublées de tourisme en 2023 contrairement aux locations nues.
Peu de changement donc pour les activités structurées en société ou au régime réel d'imposition. Point de vigilance toutefois sur l'assujettissement à la TVA, bien qu'il soit toujours possible d'opter pour le régime de franchise en base.
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Gaëtan BATTEUX
Attaché juridique
03 26 59 55 00
Pour plus d'informations :
Alexandrine DAVESNE
Conseillère en Développement Touristique à la Chambre d’Agriculture de la Marne
06 44 20 73 19 - alexandrine.davesne@marne.chambagri.fr