La Taxe d'Habitation et la CFE dans le contexte des Locations Saisonnières : Ce qu’il faut savoir !

Une douche froide en cet fin d’été caniculaire pour les propriétaires de locations de vacances

Le Conseil d'État a confirmé cet été que les propriétaires de logements meublés destinés à des locations saisonnières ou de courte durée doivent payer la taxe d'habitation s'ils conservent la disposition du logement une partie de l'année. Cette décision confirme une jurisprudence précédente. Cependant, une exception s'applique si un propriétaire loue son bien toute l'année via une agence de location sans réserve de séjour et sans y séjourner lui-même. Le seul moyen de prouver selon l'administration l'absence d'usage personnel est de conclure un mandat avec une agence de location excluant l'usage personnel sur toute l'année de mise en location.

C’est ce que rappelle une décision du Conseil d’État le 15 juin 2023 qui précise que « le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Un principe qui a vocation à s’appliquer à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Dois-je payer les deux taxes CFE et taxe d’habitation pour mon gite ?

A la question de la double taxation, les services des impôts précisent que dès lors, si vous vous réservez la jouissance d’un logement (pour vous-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et que vous mettez ce bien en location pendant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la CFE.

Les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes peuvent toutefois bénéficier d’exonérations dans les zones de revitalisation rurale lorsque cela a été voté par la commune.

Taxation des Meublés de Tourisme Classés : Exonération de la Taxe d'Habitation et Assujettissement à la CFE

Les meublés de tourisme classés, lorsqu'ils ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, mais ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises puisque l'exonération du 3° de l'article 1459 du CGI ne leur est pas applicable.

« Par habitation personnelle du loueur, il convient d'entendre tout logement que le propriétaire occupe à titre de résidence principale ou de résidence secondaire en dehors des périodes de location. En conséquence, les personnes qui louent à titre de meublé de tourisme classé non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont en tout état de cause exclues du bénéfice des exonérations de CFE prévues à l'article 1459 du CGI. Ces locaux sont pris en compte dans la base d'imposition à la CFE et exonérés de taxe d'habitation. » BOI-IF-CFE-10-30-30-50 – Article 175

Majoration de la taxe d’habitation

Pour couronner le tout, certaines communes peuvent majorer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, avec une augmentation moyenne notable en 2022. La taxe est généralement plus élevée pour les appartements secondaires situés dans des zones touristiques, tandis que les maisons secondaires dans des zones rurales ont une taxe plus faible.

 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047693557
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TH-10-20-20-20201222
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-loue-en-meuble-et-jai-paye-la-cfe-vais-je-aussi-recevoir-un-avis-de-taxe
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2524-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-10-30-30-50-20160706#Loueurs_en_meuble_de_locaux_11

 

Votre conseillère Développement touristique Alexandrine Davesne - Tél. -06.44.20.73.19