Quelles règles pour la gestion individuelle des ruissellements ?

Ces règlementations répondent à plusieurs objectifs : assurer la protection des personnes et des biens avec des ouvrages adaptés, éviter le développement d’aménagements anarchiques qui ne feraient qu’aggraver ou décaler le problème, ou encore protéger l’environnement en évitant le transfert d’eaux chargées vers le milieu naturel récepteur.

Ce que dit le code civil

Si l’écoulement naturel des eaux n’est pas soumis à réglementation, un viticulteur, ou toute autre personne, ne peut pas individuellement installer une digue (chevet ou mur) ou une canalisation qui réorienterait et concentrerait les eaux de ruissellement vers une propriété voisine. Ainsi, l’article 640 du code civil indique que « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » En cas d’aggravation du ruissellement à cause de l’aménagement l’article 641 précise que « Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement […] une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Ce genre de situation peut donc causer des conflits de voisinage qui peuvent aller jusqu’au tribunal judiciaire.

La réglementation environnementale

Tout aménagement modifiant les écoulements naturels de l’eau doit également respecter des obligations environnementales. Le code de l’environnement peut ainsi imposer des prescriptions sur la conception, l’entretien et la surveillance d’ouvrages hydrauliques. L’objectif de ces prescriptions est de garantir le bon fonctionnement et la pérennité des ouvrages, et de minimiser l’impact sur l’environnement. Cela concerne par exemple la réalisation de chaussées imperméabilisées, de fossés, de drainages, d’ouvrages de rétention tels que des bassins ou des dépierreurs, ou encore l’entretien d’un cours d’eau. Selon l’ampleur des travaux et du bassin versant concerné, des démarches administratives plus ou moins complexes peuvent être exigées (porter à connaissance, déclaration ou autorisation).

Dans tous les cas, il est conseillé au préalable de contacter les services de la Police de l’Eau pour connaître la procédure réglementaire à adopter. Il est important d’avoir conscience que les services de l’Etat réalisent régulièrement des contrôles des aménagements hydrauliques présents dans le vignoble. Un aménagement non déclaré peut ainsi amener à des poursuites et à des pénalités financières.

Des aménagements d’hydraulique douce non contraints

En bref, tout aménagement susceptible de modifier de manière significative les écoulements d’eau doit à minima être déclaré auprès de la Police de l’Eau. Cela ne signifie pas pour autant qu’un viticulteur ne peut rien faire sans passer par la case réglementaire. C’est un des avantages de l’hydraulique douce. En effet, les aménagements végétalisés (haies arbustives, bandes herbacées, fascines…), qui ne modifient pas l’orientation des écoulements, échappent à ces contraintes, tout en ayant un intérêt certain pour freiner les écoulements et favoriser l’infiltration. Seuls l’accord du propriétaire du terrain et les distances d’implantation minimales en limite de propriété doivent être respectés. Il est donc bien souvent préférable pour un viticulteur individuel de recourir à ces techniques d’hydraulique douce. Des travaux de plus grande ampleur peuvent néanmoins rester nécessaires, mais ils doivent être gérés de concert avec l’ensemble des acteurs concernés, d’où l’utilité d’avoir une structure collective de type ASA, AF ou commune pour porter ces projets.

Pour plus d'informations

Guillaume TURCK - guillaume.turck@marne.chambagri.fr

Xavier CARPENTIER - xavier.carpentier@marne.chambagri.fr
Cellule érosion – Chambre d’Agriculture de la Marne
Tél : 03 26 77 36 50